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S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le comité et la sage-femme acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont payés par celui qui en fait la demande.
Décision 2001-09-27, a. 35.
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